background preloader

EDM-SIO

Facebook Twitter

Cookies & traceurs : que dit la loi. Dans la première étape, l'internaute qui se rend sur le site d'un éditeur (page d'accueil ou page secondaire du site) doit être informé, par l'apparition d'un bandeau : des finalités précises des cookies utilisés ; de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ; du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. La valeur juridique de l’écrit numérique (2/3) : l’écrit électronique comme preuve d’un acte juridique. Si vous avez manqué l’épisode précédent, vous pouvez le lire ici.

La valeur juridique de l’écrit numérique (2/3) : l’écrit électronique comme preuve d’un acte juridique

Ce que la réforme du 13 mars 2000 a introduit en droit français est la recevabilité devant les tribunaux civils de l’écrit électronique comme preuve d’un acte juridique, catégorie bien particulière d’actions, dont nous avons évoqué la définition dans le premier billet de la série (Code civil, art. 1316-1). L’écrit numérique est réputé avoir même force probante que l’écrit sur support papier (art. 1316-3). La définition de la preuve littérale est modifiée en conséquence (art. 1316). Des conditions sont posées pour donner force probante à l’écrit numérique (formalisation ad probationem) : L’article 1348 du Code civil, communément cité dans le contexte de la dématérialisation, prévoit une exception à cette formalisation : il affirme qu’est recevable à titre de preuve, en cas de perte de l’acte original, « une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable.

LA RESPONSABILITE DES OPERATEURS SUR INTERNET. · Objet : Libre circulation des biens et des services de la société de l'information · Principe : Protection de l'ordre public et du consommateur · Principes de responsabilité des prestataires en ligne C'est afin d'éviter les dérives de ce genre et de remédier à la divergence des législations et à l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables aux services a été adoptée le 8 juin 2000 la Directive Communautaire dite " commerce électronique ", laquelle tend à protéger les consommateurs.

LA RESPONSABILITE DES OPERATEURS SUR INTERNET

Le développement du commerce électronique nécessite un niveau élevé d'intégration juridique communautaire élevé, de manière à réaliser un véritable espace sans frontières pour les services de la société de l'information. Toutefois, cette directive n'est pas applicable à un certain nombre de domaine, notamment : a - Objet de la directive.

Responsabilité civile et pénale des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs. J'ai rédigé un texte sur "la responsabilité civile et pénale des fournisseurs d’accès et d’hébergement" pour l'encyclopédie Juris-classeur "Communication".

Responsabilité civile et pénale des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs

C'est un tout nouveau fascicule ! En voici les points-clés, le sommaire et la bibliographie. Le texte complet est disponible chez LexisNexis en version papier ou en version numérique. À lire pour tout savoir sur le régime juridique de ces incontournables prestataires techniques de l'internet ! 1. - Dans un esprit libéral, la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, dite « commerce électronique » a posé des règles clémentes pour les fournisseurs d’accès et d’hébergement. 2. - En contrepartie de leur irresponsabilité relative, les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent collaborer techniquement à la lutte contre les contenus illicites. 3. - Le législateur a organisé l’irresponsabilité des fournisseurs d’accès. 4. - Le cas de l’activité de fourniture d’hébergement s’avère plus délicat que celui de l’activité de fourniture d’accès.

C. Google veut mettre ses serveurs... dans l'océan. Pour payer moins de taxes foncières mais aussi pour alléger sa note d'électricité, Google veut installer ses serveurs en pleine mer et les alimenter grâce à l'énergie des vagues.

Google veut mettre ses serveurs... dans l'océan

Une solution originale pour un problème réel, celui de la consommation électrique grandissante des ordinateurs dédiés au fonctionnement d'Internet. Postée sur un site Web, l'information a ensuite été reprise par le magazine The Times. Des esprits curieux ont déniché un brevet déposé en 2007 par la société décrivant le moyen d'installer des serveurs sur « un ou plusieurs navires amarrés à un corps immergé à partir duquel l'énergie du mouvement naturel de l'eau peut être récupérée et transformée en électricité et depuis lequel de l'eau peut être pompée pour évacuer la chaleur ». Ces barges flottantes seraient installées à onze kilomètres des côtes. 7 idées pour adapter son organisation aux enjeux de la sécurité des systèmes d’information. Le 23 janvier, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information a diffusé sa nouvelle version du guide d’hygiène informatique – « Renforcer la sécurité de son système d’information en 42 mesures ».

7 idées pour adapter son organisation aux enjeux de la sécurité des systèmes d’information

Près de la moitié de ces mesures visent à mettre une place une gouvernance, des procédures ou encore des formations efficaces, prouvant que la cybersécurité n’est pas qu’un enjeu technique mais aussi une vraie problématique d’organisation. Cécile Philippe, consultante mc2i Groupe, livre aux lecteurs de Solutions Numériques 7 conseils pour adapter son organisation aux enjeux de la sécurité des systèmes d’information. Connaître son capital en temps réel.

Éco_manag

Contextes et Infos générales. Droit. Veille juridique. Jarnflor.