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P2. P3. P4. P7. Ce qui change en 2017 pour l'entreprise et le salarié. Droit à la déconnexion: comment peut-il s'appliquer? Avec le droit à la déconnexion issu de la loi Travail et qui s'applique depuis le 1er janvier, entreprises et salariés sont amenés à revoir leur relation aux outils numériques. Faut-il couper les serveurs et confisquer les smartphones? La marche à suivre. Avantages en nature: les barèmes 2017 Les montants forfaitaires des avantages en nature logement et nourriture seront revalorisés au 1er janvier 2017. Ils donnent les limites des allocations forfaitaires utiles à l'employeur pour la mise à disposition d'un logement à titre gratuit ou la fourniture de repas aux salariés.

Smic 2017: un smic horaire de 9,76 euros brut Pas de coup de pouce, a tranché Myriam El Khomri. Gratification de stage: les montants en 2017 Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification lorsque le stage dure plus de deux mois. DSN: plus qu'un mois pour éviter une grosse pénalité. Impôts, immobilier, environnement... Ce qui va changer en 2017. VIDÉO - Si les ménages modestes profiteront d'une baisse d'impôts, de nombreux tarifs augmenteront cette année. En 2017, malgré des mesures de baisses d'impôts, les prélèvements dans leur ensemble augmenteront, pour absorber 44,6 % du PIB. ● Ménages Les revenus non exceptionnels perçus en 2017 seront exonérés d'impôt dans le cadre de l'année blanche nécessaire au passage au prélèvement à la source en 2018.

Cette transition inédite vise à éviter que les contribuables paient deux fois l'impôt en 2018 (celui au titre des revenus 2017 et celui au titre de ceux de 2018). Outre l'extension du taux réduit ou nul de CSG, les retraités bénéficieront d'un autre geste: la transformation de la réduction d'impôt pour emploi à domicile en crédit d'impôt.

Les attributions d'actions gratuites ont échappé au pire: ce n'est qu'à partir de 300 000 euros que les plus-values réalisées seront imposées comme des salaires, ce qui est moins avantageux. ● Entreprises • Déclarations simplifiées • Don d'organes. 20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017. Congé pour les aidants Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d’une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou handicapé, sans avoir à fournir de justificatif de lien de parenté. Crédit d'impôt pour les services à domicile Pour favoriser le recours aux services à la personne et à l'emploi d'un(e) salarié(e) à domicile, les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt (50% des dépenses au titre des services à la personne).

Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017. Divorce La présence du juge aux affaires familiales n’est plus obligatoire pour le divorce par consentement mutuel. Pensions alimentaires En France, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Lutte contre l’évasion fiscale Environnement. Impôts : ce qui change en 2017, Budget fiscalité. Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017. Crédits d’impôt: le CICE renforcé Le Pacte de Responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE).

Il passera de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Impôt sur les sociétés : dès 2017, le taux de l'IS est abaissé Dès 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice. Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) La DSN se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. A partir du 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises afin de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018. Accès gratuit à Sirene Bulletin de paie : simple et dématérialisé Mise en place du bulletin de paie simplifié Le bulletin de paie dématérialisé devient la norme.